Art. 4

Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni

En vigueur depuis le 28 janv. 2021

Article 4 Navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni Les navires de pêche battant pavillon du Royaume-Uni, immatriculés au Royaume-Uni et titulaires d’une licence délivrée par une administration des pêches du Royaume-Uni, peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux de l’Union dans la limite des TAC fixés dans l’annexe du présent règlement, et sont soumis aux conditions énoncées dans le règlement (UE) 2017/2403.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg:2021:91:oj#art-4