Art. 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
En vigueur depuis le 28 janv. 2021
Article 7
Conditions de débarquement des captures et des prises accessoires
Les captures qui ne sont pas soumises à l’obligation de débarquement définie à l’article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 ne sont détenues à bord ou débarquées que si elles:
a)
ont été effectuées par des navires battant pavillon d’un État membre disposant d’un quota et si celui-ci n’a pas été épuisé; ou
b)
consistent en une part d’un quota de l’Union qui n’a pas fait l’objet d’une répartition sous forme de quotas entre les États membres, et si ce quota de l’Union n’a pas été épuisé.
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