Art. 11

Méthodes de collecte des données sur le volume des ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens

En vigueur depuis le 29 janv. 2021

Article 11 Méthodes de collecte des données sur le volume des ventes de médicaments vétérinaires antimicrobiens 1. Aux fins de la collecte de données nationales sur le volume des ventes des médicaments vétérinaires antimicrobiens, visée aux articles 1er et 2, les États membres font appel, s’il y a lieu, aux fournisseurs de données suivants: les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, les grossistes, les détaillants, les établissements de fabrication d’aliments pour animaux, les pharmacies ou les vétérinaires. 2. Les États membres utilisent, dans la mesure du possible, les données sur le volume des ventes communiquées par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché à la base de données de l’Union sur les médicaments en tant que première source de données sur le volume des ventes des médicaments vétérinaires antimicrobiens enregistrés par les titulaire d’autorisations de mise sur le marché. Ils rectifient ces données en ce qui concerne les mouvements de médicaments qui traversent leurs frontières dans le cadre du commerce parallèle et les complètent avec celles d’autres fournisseurs de données, s’il y a lieu. Ils veillent à ce que le format de ces données satisfasse aux exigences prévues dans les protocoles et les modèles mis à disposition par l’Agence pour la communication des données.

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