Art. 6
Notifications du responsable du SCI
En vigueur depuis le 22 févr. 2021
Article 6
Notifications du responsable du SCI
Le responsable du SCI notifie immédiatement les informations suivantes à l’autorité compétente ou, le cas échéant, à l’autorité de contrôle ou l’organisme de contrôle:
a)
tout soupçon de manquement majeur ou critique;
b)
toute suspension ou tout retrait du groupe concernant un membre, une unité de production/des locaux, y compris les centres d’achat ou de collecte;
c)
toute interdiction de mise sur le marché d’un produit en tant que produit biologique ou en conversion, accompagnée du nom du ou des membres concernés, des quantités concernées et de l’identification des lots.
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