Art. 7
Contenu trompeur
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Article 7
Contenu trompeur
1. Il existe un obstacle à l’attribution d’une dénomination variétale lorsque celle-ci est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion quant aux caractéristiques, à la valeur ou à l’identité de la variété ou à l’identité de l’obtenteur ou d’une quelconque autre partie à la procédure.
2. Il est considéré qu’une dénomination variétale est susceptible d’induire en erreur ou de prêter à confusion si:
a)
elle donne à tort l’impression que la variété est liée à une autre variété spécifique ou en est dérivée;
b)
elle donne à tort l’impression que la variété possède une caractéristiques ou une valeur particulière;
c)
elle se réfère à une caractéristique ou à une valeur spécifique d’une manière donnant à tort l’impression que seule cette variété possède cette caractéristique ou cette valeur spécifique, alors que d’autres variétés de la même espèce peuvent posséder la même caractéristique ou la même valeur;
d)
elle ressemble à une marque bien connue autre qu’une marque ou une dénomination variétale enregistrées;
e)
elle suggère qu’il s’agit d’une autre variété;
f)
elle donne une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice ou de l’obtenteur;
g)
elle est constituée des éléments suivants ou contient les éléments suivants:
i)
des comparatifs ou des superlatifs qui peuvent être trompeurs quant aux caractéristiques de la variété;
ii)
le nom botanique ou le nom commun d’une espèce du groupe soit des «espèces de plantes agricoles», soit des «espèces de légumes» auxquelles appartient la variété;
iii)
le nom d’une personne physique ou d’une personne morale ou une référence à celle-ci, donnant ainsi une impression erronée en ce qui concerne l’identité du demandeur, du responsable de la sélection conservatrice de la variété ou de l’obtenteur;
h)
elle contient une dénomination géographique susceptible d’induire en erreur l’utilisateur en ce qui concerne les caractéristiques ou la valeur culturale et d’utilisation de la variété.
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