Art. 8
Abrogation du règlement (CE) no 637/2009
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Article 8
Abrogation du règlement (CE) no 637/2009
Le règlement (CE) no 637/2009 est abrogé.
Il continue néanmoins à s’appliquer aux dénominations variétales qui ont été proposées par le demandeur à l’autorité compétente en vue de leur approbation avant le 1er janvier 2022.
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