Art. 5.tit_1
Dénomination identique à la dénomination d’une autre variété ou pouvant être confondue avec la dénomination d’une autre variété
En vigueur depuis le 3 mars 2021
Dénomination identique à la dénomination d’une autre variété
ou pouvant être confondue avec la dénomination d’une autre variété
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