Art. 5

Abrogations

En vigueur depuis le 24 mars 2021

Article 5 Abrogations Les actes ci-après sont abrogés à partir du 21 avril 2021: — la décision 2006/168/CE de la Commission, — la décision 2008/636/CE de la Commission, — la décision 2010/472/UE de la Commission, — la décision d’exécution 2011/630/UE de la Commission, — la décision d’exécution 2012/137/UE de la Commission, — le règlement d’exécution (UE) 2018/659 de la Commission, — la décision d’exécution (UE) 2019/294 de la Commission, — la décision 2000/585/CE de la Commission.

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