Art. 14
Opérations de financement et d'investissement éligibles
En vigueur depuis le 24 mars 2021
Article 14
Opérations de financement et d'investissement éligibles
1. Le Fonds InvestEU soutient uniquement les opérations de financement et d'investissement qui:
a)
respectent les conditions définies à l'article 209, paragraphe 2, points a) à e), du règlement financier, en particulier en ce qui concerne les défaillances de marché, les situations d'investissement sous-optimales et l'additionnalité énoncées à l'article 209, paragraphe 2, points a) et b), du règlement financier et à l'annexe V du présent règlement, et, le cas échéant, la maximisation des investissements privés conformément à l'article 209, paragraphe 2, point d), du règlement financier;
b)
contribuent à la réalisation des objectifs d'action de l'Union et entrent dans le champ des domaines pouvant bénéficier d'opérations de financement et d'investissement dans le cadre du volet d'action approprié conformément à l'annexe II du présent règlement;
c)
ne fournissent aucun soutien financier aux activités exclues décrites à l'annexe V, section B, du présent règlement; et
d)
sont conformes aux lignes directrices en matière d'investissement.
2. Outre les projets situés dans l'Union, ou dans des pays ou territoires d'outre-mer liés à un État membre, tels qu'énumérés à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Fonds InvestEU peut soutenir les projets et opérations suivants par l'intermédiaire d'opérations de financement et d'investissement:
a)
les projets faisant intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s'étendant à un ou plusieurs pays tiers, dont les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et candidats potentiels, les pays relevant du champ d'application de la politique européenne de voisinage, les pays membres de l'EEE ou de l'AELE, à un pays ou territoire d'outre-mer figurant à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou à un pays tiers associé, qu'il existe ou non un partenaire dans ces pays tiers ou ces pays ou territoires d'outre-mer;
b)
les opérations de financement et d'investissement dans les pays tiers visés à l'article 5 qui ont contribué à un produit financier spécifique.
3. Le Fonds InvestEU peut soutenir des opérations de financement et d'investissement au profit de bénéficiaires finaux qui sont des entités légales établies dans l'un quelconque des pays ou territoires suivants:
a)
un État membre ou un pays ou territoire d'outre-mer lié à un État membre, figurant à l'annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;
b)
un pays tiers associé au programme InvestEU conformément à l'article 5;
c)
un pays tiers visé au paragraphe 2, point a), le cas échéant;
d)
d'autres pays tiers si cela est nécessaire au financement d'un projet dans un pays ou territoire visé au point a), b) ou c).
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