Art. 12

Conflits d'intérêts

En vigueur depuis le 24 mars 2021

Article 12 Conflits d'intérêts 1. Dans le cadre du partenariat décrit à l'article 11, le Groupe BEI prend toutes les mesures et précautions utiles pour éviter les conflits d'intérêts avec d'autres partenaires chargés de la mise en œuvre, notamment par la mise en place d'une équipe spéciale et indépendante aux fins des tâches visées à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, points b) iii) à vi). Cette équipe est soumise à des règles de stricte confidentialité qui continuent de s'appliquer aux membres sortants de cette équipe. 2. Le Groupe BEI et les autres partenaires chargés de la mise en œuvre informent la Commission sans tarder de toute situation constitutive d'un conflit d'intérêts ou susceptible de conduire à un conflit d'intérêts. En cas de doute, la Commission détermine s'il existe ou non un conflit d'intérêts et informe le Groupe BEI de ses conclusions. En cas de conflit d'intérêts, le Groupe BEI prend des mesures appropriées. Le Groupe BEI informe le comité de pilotage de ces mesures et de leurs conséquences. 3. Le Groupe BEI prend les précautions utiles afin d'éviter les situations qui pourraient donner lieu à un conflit d'intérêts dans la mise en œuvre de la plateforme de conseil InvestEU, notamment en ce qui concerne les tâches opérationnelles qui lui incombent dans son rôle de soutien de la Commission visé à l'article 11, paragraphe 1, premier alinéa, point d) ii). En cas de conflit d'intérêts, le Groupe BEI prend des mesures appropriées.

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