Art. 3
Critères permettant de déterminer si les activités professionnelles des membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante concernée tel que défini à l’article 94, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/36/UE
En vigueur depuis le 25 mars 2021
Article 3
Critères permettant de déterminer si les activités professionnelles des membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque de l’unité opérationnelle importante concernée tel que défini à l’article 94, paragraphe 2, point b), de la directive 2013/36/UE
Les établissements appliquent, dans le cadre de leurs politiques de rémunération, tous les critères exposés ci-après afin de déterminer si les activités professionnelles des membres du personnel ont une incidence significative sur le profil de risque d’une unité opérationnelle importante:
a)
le profil de risque de l’unité opérationnelle importante;
b)
la distribution de capital interne destiné à couvrir la nature et le niveau des risques, comme indiqué à l’article 73 de la directive 2013/36/UE;
c)
les limites de risque de l’unité opérationnelle importante;
d)
les indicateurs de risque et de performance utilisés par l’établissement pour détecter, gérer et suivre les risques de l’unité opérationnelle importante conformément à l’article 74 de la directive 2013/36/UE;
e)
les critères de performance pertinents fixés par l’établissement conformément à l’article 94, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 2013/36/UE;
f)
les tâches et pouvoirs des membres du personnel ou des catégories de personnel dans l’unité opérationnelle importante concernée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:923:oj#art-3