Art. 22

Rapports sur la qualité des données dans EUROSUR

En vigueur depuis le 9 avr. 2021
Article 22 Rapports sur la qualité des données dans EUROSUR Pour contrôle la qualité des données dans EUROSUR, l’Agence établit et tient à jour les indicateurs suivants: a) le nombre et la fréquence des rapports reçus par tronçon de frontière et par point de passage frontalier; b) le respect des délais pour l’établissement des rapports; c) l’exhaustivité et la cohérence des rapports.
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