Art. 4
Périodes de déclaration et dates de transmission
En vigueur depuis le 15 avr. 2021
Article 4
Périodes de déclaration et dates de transmission
Les autorités de résolution transmettent, au plus tard le 31 mai de chaque année, les informations visées à l’article 1er et à l’article 2 relatives à la MREL applicable à partir du 1er mai de la même année.
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