Regolamento (UE) 2021/622

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/622 DE LA COMMISSION - du 15 avril 2021 - définissant des normes techniques d’exécution pour l’application de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modèles, instructions et méthodes uniformes de déclaration relative à l’exigence minimale de fonds propres et d’engagements éligibles - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)