Art. 8
Actions éligibles
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 8
Actions éligibles
1. Seules les actions mettant en œuvre les objectifs visés à l’article 3 sont éligibles à un financement.
2. En particulier, les actions suivantes mettant en œuvre les objectifs visés à l’article 3 sont éligibles à un financement:
a)
la mise en place des conditions à même de donner les moyens d’agir à tous les acteurs du marché intérieur, en ce compris les entreprises, les citoyens, les consommateurs, les représentants de la société civile et les pouvoirs publics, par l’échange transparent d’informations et des campagnes de sensibilisation concernant en particulier les règles de l’Union applicables et les droits des entreprises, des citoyens et des consommateurs, ainsi que par l’échange et la diffusion de bonnes pratiques, d’expertise, de connaissances et de solutions innovantes, y compris par des actions mises en œuvre au moyen du réseau SOLVIT et du réseau des centres européens des consommateurs;
b)
la fourniture de mécanismes permettant aux citoyens, aux consommateurs, aux utilisateurs finaux et aux représentants de la société civile, y compris les représentants des partenaires sociaux et des entreprises de l’Union, en particulier les représentant des PME, de contribuer à des débats politiques, à l’élaboration de politiques et au processus décisionnel, notamment en soutenant le fonctionnement des organisations représentatives à l’échelon national et de l’Union;
c)
le renforcement des capacités, la facilitation et la coordination d’actions menées de concert entre les États membres, entre les autorités compétentes des États membres ou entre ces autorités et la Commission, les agences décentralisées de l’Union et les autorités de pays tiers, y compris les actions conjointes visant à renforcer la sécurité des produits;
d)
le soutien à l’application effective du cadre juridique de l’Union, la modernisation de ce cadre et son adaptation rapide pour permettre à l’Union de faire face efficacement à la concurrence mondiale, ainsi que le soutien aux efforts pour résoudre les questions soulevées par le passage au numérique, y compris par les moyens suivants:
i)
la collecte et l’analyse de données;
ii)
la recherche sur le fonctionnement du marché intérieur, les études, les évaluations et les recommandations d’action;
iii)
l’organisation d’activités de démonstration et de projets pilotes;
iv)
les activités de communication;
v)
la mise au point d’outils informatiques spécialisés pour garantir la transparence et le fonctionnement efficace du marché intérieur ainsi que pour lutter contre les pratiques frauduleuses sur l’internet et la prévention de telles pratiques.
3. Les actions constituant des activités visées à l’article 36 du règlement (UE) 2019/1020 et mettant en œuvre les objectifs spécifiques visés à l’article 3, paragraphe 2, point a) ii), du présent règlement sont éligibles à un financement, en particulier en ce qui concerne:
a)
la coordination et la coopération entre les autorités de surveillance du marché et d’autres autorités compétentes des États membres, en particulier par l’intermédiaire du réseau de l’Union pour la conformité des produits;
b)
le soutien au développement d’actions et d’essais conjoints en matière de conformité, y compris en ce qui concerne les produits connectés et les produits vendus en ligne;
c)
le soutien aux stratégies de surveillance du marché, au recueil de connaissances et de renseignements, aux capacités et aux installations d’essai, aux examens par les pairs, aux programmes de formation, à l’assistance technique et au renforcement des capacités pour les autorités de surveillance du marché.
4. Les actions mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point b), sont éligibles à un financement, en particulier en ce qui concerne:
a)
l’apport de diverses formes de soutien aux PME, dont l’information, le mentorat, la formation, l’éducation, la mobilité, la coopération transfrontière ou les services de conseil;
b)
la facilitation, en coordination avec les États membres, de l’accès des PME, des grappes d’entreprises et des organisations de réseaux d’entreprises aux marchés dans et en dehors de l’Union, en les aidant, au cours de leur cycle de vie, à faire face aux défis mondiaux, environnementaux, économiques et sociétaux et à l’internationalisation des entreprises, et le renforcement de la primauté entrepreneuriale et industrielle de l’Union dans les chaînes de valeur mondiales;
c)
le soutien aux travaux du réseau Entreprise Europe visant à fournir des services intégrés de soutien commercial aux PME de l’Union, y compris aider ces PME à trouver des partenaires commerciaux et des financements, en particulier grâce à InvestEU, à Horizon Europe et au programme pour une Europe numérique, faciliter l’adoption des innovations par les PME, l’internationalisation de ces dernières et leurs transitions écologique et numérique, ainsi que les aider à accéder à l’expertise dans les domaines du numérique, de l’environnement, du climat, de l’efficacité énergétique et de l’utilisation des ressources, afin qu’elles puissent examiner plus facilement les possibilités que leur offrent le marché intérieur et les pays tiers, tout en évitant la duplication des activités grâce à une étroite coordination avec les États membres conformément au principe de subsidiarité et en gardant à l’esprit la nécessité de garantir que, lorsque le réseau Entreprise Europe est utilisé pour fournir des services pour le compte d’autres programmes de l’Union, y compris des services de conseil ou de renforcement des capacités, ces services sont financés par ces autres programmes de l’Union;
d)
la lutte contre les entraves commerciales et la charge administrative et la mise en place d’un environnement d’affaires propice donnant aux PME les moyens d’agir pour tirer parti du marché intérieur;
e)
la facilitation du développement et de la croissance des entreprises, y compris en promouvant les compétences techniques, numériques et entrepreneuriales, la gestion durable des entreprises et le développement des produits et des processus afin d’encourager les transitions écologique et numérique dans tous les écosystèmes industriels et tout au long des chaînes de valeur des secteurs manufacturiers et des services;
f)
le soutien à la compétitivité et la viabilité des entreprises et de secteurs entiers de l’économie et le soutien à l’adoption de la créativité et de toutes les formes d’innovation par les PME, le renforcement de la responsabilité sociale des entreprises, l’adoption de nouveaux modèles d’entreprise et la collaboration tout au long de la chaîne de valeur par l’établissement de connexions stratégiques entre les écosystèmes et les grappes d’entreprises, y compris l’initiative de collaboration entre grappes d’entreprises;
g)
l’encouragement d’un environnement des affaires propice à l’esprit d’entreprise et la culture d’entreprise, y compris par des programmes de mentorat et de mobilité visant à renforcer le savoir-faire, les compétences, les capacités technologiques et la gestion d’entreprise et en soutenant les start-up et les entreprises en expansion ainsi que la pérennisation des entreprises dans le cadre de projets spécifiques, en fonction des possibilités du marché et en prêtant une attention spéciale aux besoins particuliers des nouveaux entrepreneurs potentiels, ainsi qu’à ceux des membres de groupes sous-représentés.
5. Les actions constituant des activités mentionnées aux articles 15 et 16 du règlement (UE) no 1025/2012 et mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) i), du présent règlement sont éligibles à un financement.
6. Les actions ayant pour objet de fournir un soutien à des activités destinées à mettre au point, appliquer, évaluer et assurer le suivi de normes internationales dans les domaines de l’information financière et non financière et du contrôle des comptes et de la surveillance de leur processus d’élaboration, et visant à mettre en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point c) ii), sont éligibles à un financement.
7. En particulier, les actions suivantes mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point d) i), sont éligibles à un financement:
a)
l’amélioration, pour les consommateurs, de l’éducation au numérique, de la sensibilisation et de l’éducation tout au long de la vie à leurs droits, y compris les questions soulevées par le développement technologique et le passage au numérique, en répondant notamment aux besoins particuliers des consommateurs vulnérables;
b)
la facilitation de l’accès des consommateurs et des professionnels à des mécanismes de qualité pour le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement en ligne des litiges et à des informations relatives aux possibilités de recours;
c)
le soutien à une meilleure application, par les autorités compétentes, de la législation en matière de protection des consommateurs, y compris dans les situations où des professionnels sont établis dans des pays tiers, en particulier au moyen d’une coopération efficace et d’actions conjointes;
d)
l’encouragement de la consommation durable, notamment par la sensibilisation des consommateurs aux performances environnementales des produits, telles que leur durabilité et les caractéristiques d’écoconception, et favorisant l’application des droits des consommateurs et les possibilités de recours en cas de pratiques trompeuses.
8. Les actions mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point e), qui sont décrites à l’annexe I sont éligibles à un financement.
9. Les actions mettant en œuvre l’objectif spécifique visé à l’article 3, paragraphe 2, point f), qui sont décrites à l’annexe II sont éligibles à un financement.
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