Art. 18
Actions éligibles et principes éthiques
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 18
Actions éligibles et principes éthiques
1. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, seules les actions mettant en œuvre les objectifs mentionnés à l’article 3 sont éligibles à un financement.
Sont exclus de tout financement les domaines de recherche suivants:
a)
les activités en vue du clonage humain à des fins reproductives;
b)
les activités visant à modifier le patrimoine génétique d’êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires (28);
c)
les activités visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l’approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.
2. Les activités de recherche sur les cellules souches humaines, adultes et embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique des États membres concernés. Aucun financement n’est octroyé, au sein ou en dehors de l’Union, aux activités de recherche qui sont interdites dans l’ensemble des États membres. Aucun financement n’est octroyé dans un État membre à une activité de recherche qui y est interdite.
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