Art. 17
Organismes de financement et actions directes du CCR
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 17
Organismes de financement et actions directes du CCR
1. Les règles fixées au présent titre ne s’appliquent pas aux actions directes entreprises par le CCR.
2. Dans des cas dûment justifiés, les organismes de financement peuvent déroger aux règles fixées au présent titre, à l’exception des articles 18, 19 et 20, si:
a)
cette dérogation est prévue dans l’acte de base portant création de l’organisme de financement ou confiant à celui-ci des tâches d’exécution budgétaire; ou
b)
pour les organismes de financement relevant de l’article 62, paragraphe 1, point c), ii), iii), ou v), du règlement financier, si la convention de contribution le prévoit et si leurs besoins de fonctionnement spécifiques ou la nature de l’action l’exigent.
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