Art. 25
Appels à propositions conjoints
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 25
Appels à propositions conjoints
La Commission ou l’organisme de financement concerné peut publier un appel à propositions conjoint avec:
a)
des pays tiers, y compris leurs organisations ou agences scientifiques et technologiques;
b)
des organisations internationales;
c)
des entités juridiques sans but lucratif.
En cas d’appel à propositions conjoint, les demandeurs satisfont aux conditions prévues à l’article 22, et des procédures conjointes sont établies pour la sélection et l’évaluation des propositions. Ces procédures font intervenir un groupe équilibré d’experts nommés par chaque partie.
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