Art. 46
Financement mixte d’Horizon Europe et financement mixte du CEI
En vigueur depuis le 28 avr. 2021
Article 46
Financement mixte d’Horizon Europe et financement mixte du CEI
1. Les volets «subvention» et «avance remboursable» du financement mixte d’Horizon Europe et du financement mixte du CEI sont soumis aux articles 34 à 37.
2. Le financement mixte du CEI est exécuté conformément à l’article 48 du présent règlement. Le soutien au titre du financement mixte du CEI peut être accordé jusqu’à ce que l’action puisse être financée en tant qu’opération de mixage ou en tant qu’opération de financement et d’investissement entièrement couverte par la garantie de l’Union au titre du programme InvestEU. Par dérogation à l’article 209 du règlement financier, les conditions énoncées au paragraphe 2 dudit article et, en particulier aux points a) et d) dudit paragraphe, ne s’appliquent pas au moment où le financement mixte du CEI est accordé.
3. Le financement mixte d’Horizon Europe peut être accordé à une action de cofinancement de programmes lorsqu’un programme mis en œuvre conjointement par des États membres et des pays associés prévoit le déploiement d’instruments financiers à l’appui d’actions sélectionnées. L’évaluation et la sélection de ces actions sont effectuées conformément aux articles 15, 23, 24, 27, 28 et 29. Les conditions d’exécution du financement mixte d’Horizon Europe respectent l’article 32, par analogie avec l’article 48, paragraphe 10, ainsi que toutes conditions supplémentaires et justifiées énoncées dans le programme de travail.
4. Les remboursements, y compris les avances remboursées et les recettes du financement mixte d’Horizon Europe et du financement mixte du CEI, sont considérés comme constituant des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 3, point f), et à l’article 21, paragraphe 4, du règlement financier.
5. Le financement mixte d’Horizon Europe et le financement mixte du CEI sont fournis d’une manière qui favorise la compétitivité de l’Union sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur.
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