Art. 18
Entités juridiques éligibles
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 18
Entités juridiques éligibles
1. Les entités juridiques suivantes sont éligibles pour participer au programme:
a)
les entités juridiques établies dans:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant d’un État membre;
ii)
un pays tiers associé au programme conformément aux articles 10 et 12;
b)
toute autre entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union et toute organisation internationale d’intérêt européen.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme sont éligibles pour participer à des actions spécifiques lorsque leur participation s’avère nécessaire pour atteindre les objectifs du programme. De telles entités supportent le coût de leur participation, sauf disposition contraire prévue dans les programmes de travail.
3. Les personnes physiques ne sont pas éligibles pour participer au programme, sauf pour les subventions octroyées au titre de l’objectif spécifique 4.
4. Le programme de travail visé à l’article 24 peut prévoir de limiter la participation aux bénéficiaires établis uniquement dans des États membres, ou aux bénéficiaires établis dans des États membres et des pays associés ou autres pays tiers spécifiques, lorsque cette limitation se justifie pour des raisons de sécurité ou lorsque les actions sont directement liées à l’autonomie stratégique de l’Union. Toute limitation de la participation d’entités juridiques établies dans des pays associés respecte les modalités et conditions de l’accord concerné.
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