Art. 17

Actions éligibles

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 17 Actions éligibles 1. Seules les actions contribuant à la réalisation des objectifs fixés aux articles 3 à 8 sont éligibles à un financement. 2. Les critères d’éligibilité applicables aux actions à mener dans le cadre du programme sont établis dans les programmes de travail.