Art. 18
Fonds de garantie
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 18
Fonds de garantie
Les contributions à un mécanisme d’assurance mutuelle peuvent couvrir le risque lié au recouvrement des montants dus par les destinataires et sont considérées comme une garantie suffisante au regard du règlement financier. L’article 37 du règlement (UE) 2021/695 s’applique.
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