Art. 26

Experts indépendants

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 26 Experts indépendants 1. La Commission désigne des experts indépendants pour aider à l’examen et à l’évaluation en matière d’éthique visés à l’article 7 du présent règlement et à l’évaluation des propositions en vertu de l’article 237 du règlement financier. 2. Les experts indépendants visés au paragraphe 1 du présent article sont des ressortissants d’un éventail d’États membres aussi large que possible, et sont sélectionnés sur la base d’appels à manifestation d’intérêt adressés aux ministères de la défense et aux agences qui leur sont subordonnées, aux autres organismes gouvernementaux concernés, aux instituts de recherche, aux universités et aux associations ou entreprises commerciales du secteur de la défense, aux fins de l’établissement d’une liste d’experts indépendants. Par dérogation à l’article 237 du règlement financier, la liste d’experts indépendants n’est pas rendue publique. 3. Les références en matière de sécurité des experts indépendants désignés sont validées par l’État membre concerné. 4. Le comité visé à l’article 34 est informé chaque année de la liste d’experts indépendants, afin de faire preuve de transparence en ce qui concerne leurs références en matière de sécurité. La Commission veille à ce que les experts indépendants ne fournissent pas d’évaluation, de conseils ou d’assistance en ce qui concerne des sujets pour lesquels ils sont confrontés à des conflits d’intérêts. 5. Les experts indépendants sont choisis en fonction de leurs compétences, de leur expérience et des connaissances requises pour les tâches qui leur seront confiées.

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