Art. 4
Budget
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 4
Budget
1. Conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/695, l’enveloppe financière pour l’exécution du Fonds pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2027 est établie à 7 953 000 000 EUR en prix courants.
2. La répartition du montant visé au paragraphe 1 est la suivante:
a)
2 651 000 000 EUR pour les actions de recherche;
b)
5 302 000 000 EUR pour les actions de développement.
Afin de faire face à des situations imprévues ou à de nouvelles évolutions et de nouveaux besoins, la Commission peut réaffecter le montant alloué aux actions de recherche ou de développement, à raison de 20 % au maximum.
3. Le montant visé au paragraphe 1 peut aussi être consacré à l’assistance technique et administrative apportée à l’exécution du Fonds, telles que des activités de préparation, de suivi, de contrôle, d’audit et d’évaluation, y compris la conception, la mise en place, l’exploitation et la maintenance de systèmes internes de technologies de l’information.
4. Au moins 4 % et jusqu’à 8 % de l’enveloppe financière visée au paragraphe 1 sont alloués à des appels à propositions ou à des octrois de fonds visant à soutenir des technologies de rupture en matière de défense.
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