Art. 12
Entités éligibles
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 12
Entités éligibles
1. Les critères d’éligibilité énoncés aux paragraphes 2 et 3 du présent article s’appliquent aux entités, en plus des critères énoncés à l’article 197 du règlement financier.
2. Les entités suivantes sont éligibles:
a)
les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii)
un pays tiers associé au programme LIFE;
iii)
d’autres pays tiers énumérés dans le programme de travail pluriannuel visé à l’article 18, dans les conditions précisées aux paragraphes 4 et 5 du présent article;
b)
toute entité juridique constituée en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
3. Les personnes physiques ne sont pas éligibles.
4. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme LIFE sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela se révèle nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée, de manière à assurer l’efficacité des interventions menées dans l’Union.
5. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au programme LIFE supportent en principe le coût de leur participation.
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