Art. 13
Attribution directe
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 13
Attribution directe
Sans préjudice de l’article 188 du règlement financier, des subventions peuvent être octroyées sans appel à propositions aux organismes énumérés à l’annexe I du présent règlement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2021:783:oj#art-13