Art. 15
Coûts éligibles liés à l’achat de terrains
En vigueur depuis le 29 avr. 2021
Article 15
Coûts éligibles liés à l’achat de terrains
Outre les critères énoncés à l’article 186 du règlement financier, les coûts liés à l’achat de terrains sont considérés comme éligibles, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:
a)
l’achat contribue à améliorer, à maintenir et à rétablir l’intégrité du réseau Natura 2000 créé en vertu de l’article 3 de la directive 92/43/CEE, y compris en améliorant la connectivité par la création de couloirs, de relais, ou d’autres éléments constitutifs de l’infrastructure verte;
b)
l’achat de terrains constitue le seul moyen, ou le moyen le plus efficace sur le plan des coûts, d’obtenir le résultat recherché en matière de conservation;
c)
les terrains acquis sont réservés à long terme à des usages compatibles avec les objectifs spécifiques du programme LIFE; et
d)
l’État membre concerné garantit, par voie de transfert ou par d’autres moyens, que ces terrains seront réservés à long terme à des fins de conservation de la nature.
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