Art. 19

Suivi et établissement de rapports

En vigueur depuis le 29 avr. 2021

Article 19 Suivi et établissement de rapports 1. La Commission fait rapport sur les progrès du programme LIFE vers la réalisation des objectifs énoncés à l’article 3, sur la base des indicateurs énoncés à l’annexe II. 2. Afin de garantir une évaluation efficace de l’état d’avancement du programme LIFE en vue de la réalisation de ses objectifs, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de modifier l’annexe II pour réviser ou compléter les indicateurs lorsque cela est jugé nécessaire, notamment aux fins de leur alignement sur les indicateurs fixés pour d’autres programmes de l’Union, et afin de compléter le présent règlement par l’ajout de dispositions sur la mise en place d’un cadre de suivi et d’évaluation. 3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 23 afin de compléter le présent règlement en définissant, sur la base de l’annexe II, des indicateurs propres à chaque sous-programme et à chaque type de projet. 4. La Commission garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du programme sont collectées de manière efficiente, efficace et rapide. À cet effet, et conformément aux méthodes pertinentes, des obligations d’établissement de rapports proportionnées sont imposées aux destinataires de fonds de l’Union afin de permettre la collecte d’indicateurs de réalisation et d’impact cumulables au niveau des projets, pour tous les objectifs spécifiques concernés en matière de politique environnementale et climatique, y compris en ce qui concerne Natura 2000 et les émissions de certains polluants atmosphériques, notamment le CO2. 5. La Commission assure un suivi régulier et fait régulièrement rapport sur l’intégration des objectifs en matière de climat et de biodiversité, y compris sur le montant des dépenses. Tout en tenant compte du fait que le programme LIFE est axé sur la demande, il est prévu que 61 % du montant total du programme LIFE défini à l’article 5 contribuent à la réalisation de l’objectif budgétaire consistant à porter à au moins 30 % la part des dépenses contribuant à la réalisation des objectifs en matière de climat. Cette contribution est évaluée au moyen du système de marqueurs climatiques de l’Union. Le présent règlement contribue à l’intégration de l’action en faveur de la biodiversité dans les politiques de l’Union et à la réalisation de l’ambition globale consistant à consacrer 7,5 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2024 et 10 % des dépenses annuelles au titre du cadre financier pluriannuel aux objectifs en matière de biodiversité en 2026 et en 2027, tout en tenant compte des chevauchements existants entre les objectifs en matière de climat et de biodiversité. Les dépenses liées à la biodiversité sont suivies à l’aide d’une méthode efficace, transparente et exhaustive à définir par la Commission, en coopération avec le Parlement européen et le Conseil, méthode à laquelle fait référence l’accord interinstitutionnel du 16 décembre 2020 entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, ainsi que sur de nouvelles ressources propres, comportant notamment une feuille de route en vue de la mise en place de nouvelles ressources propres. Ces méthodes de suivi sont utilisées pour quantifier les crédits d’engagement censés contribuer respectivement aux objectifs en matière de climat et de biodiversité sur la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2021-2027 au niveau approprié de ventilation. Les dépenses sont présentées chaque année dans la fiche de programme. Il est régulièrement fait rapport, lors des évaluations et dans le cadre du rapport annuel, sur la contribution du programme LIFE aux objectifs de l’Union en matière de climat et de biodiversité. 6. La Commission évalue les synergies entre le programme LIFE et d’autres programmes complémentaires de l’Union, ainsi qu’entre ses sous-programmes.

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