Art. 8
Exigences concernant les informations que doivent conserver les opérateurs
En vigueur depuis le 7 mai 2021
Article 8
Exigences concernant les informations que doivent conserver les opérateurs
1. Tout opérateur produisant ou commercialisant du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique:
a)
conserve une copie de la notification adressée conformément à l’article 13, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848, une copie de la déclaration communiquée au titre de l’article 39, paragraphe 1, point d), de ce dernier et, le cas échéant, une copie du certificat reçu conformément à l’article 35 dudit règlement;
b)
assure la traçabilité du matériel hétérogène biologique dans le régime de production tel que prévu à l’article 4, paragraphe 2, point a), ou, le cas échéant, à l’article 4, paragraphe 2, point c), en conservant des informations permettant d’identifier les opérateurs qui ont fourni le matériel parental du matériel hétérogène biologique.
Les opérateurs conservent ces documents pendant cinq ans.
2. L’opérateur qui produit le matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique destiné à la commercialisation tient aussi un registre des informations suivantes et les conserve:
a)
nom de l’espèce et dénomination utilisée pour chaque matériel hétérogène biologique notifié; type de technique utilisée pour la production du matériel hétérogène biologique tel que décrit à l’article 4;
b)
caractérisation du matériel hétérogène biologique notifié telle que prévue à l’article 4;
c)
lieu de sélection du matériel hétérogène biologique et lieu de production du matériel de reproduction végétale de matériel hétérogène biologique tels que prévus à l’article 5;
d)
surface utilisée pour la production de matériel hétérogène biologique et quantité produite.
3. Les organismes officiels responsables au titre des directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 68/193/CEE, 98/56/CE, 2002/53/CE, 2002/54/CE, 2002/55/CE, 2002/56/CE, 2002/57/CE, 2008/72/CE et 2008/90/CE ont accès aux informations mentionnées aux paragraphes 1 et 2 du présent article.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2021:1189:oj#art-8