Art. 13
Tâches du conseil de direction
En vigueur depuis le 20 mai 2021
Article 13
Tâches du conseil de direction
1. Le conseil de direction a la responsabilité globale de l’orientation stratégique et du fonctionnement du Centre de compétences, supervise la mise en œuvre de ses activités et est responsable de toute tâche qui n’est pas spécifiquement assignée au directeur exécutif.
2. Le conseil de direction arrête son règlement intérieur. Ce règlement intérieur contient des procédures spécifiques visant à détecter et prévenir les conflits d’intérêts et à garantir la confidentialité de toutes les informations sensibles.
3. Le conseil de direction prend les décisions stratégiques nécessaires, en particulier concernant:
a)
la mise au point et l’adoption de la stratégie, et le suivi de sa mise en œuvre;
b)
en tenant compte des priorités stratégiques de l’Union et de la stratégie, l’adoption du programme de travail pluriannuel comportant les priorités communes dans les domaines de l’industrie, des technologies et de la recherche, qui s’appuient sur les besoins répertoriés par les États membres en coopération avec la communauté et qui nécessitent une concentration du soutien financier de l’Union, en ce compris les technologies et domaines essentiels pour le développement des capacités propres de l’Union en matière de cybersécurité;
c)
l’adoption du programme de travail annuel pour la mise en œuvre des fonds de l’Union concernés, notamment les parties relatives à la cybersécurité d’Horizon Europe dans la mesure où elles sont cofinancés de manière volontaire par les États membres, et du programme pour une Europe numérique, conformément au programme de travail pluriannuel du Centre de compétences et au processus de planification stratégique d’Horizon Europe;
d)
l’adoption des comptes annuels, du bilan et du rapport d’activité annuel du Centre de compétences, sur la base d’une proposition du directeur exécutif;
e)
l’adoption des règles financières spécifiques du Centre de compétences conformément à l’article 70 du règlement financier;
f)
dans le cadre du programme de travail annuel, l’affectation de fonds du budget de l’Union à des thèmes pour des actions conjointes entre l’Union et des États membres;
g)
dans le cadre du programme de travail annuel et conformément aux décisions visées au point f) du présent alinéa, ainsi que dans le respect des règlements (UE) 2021/695 et (UE) 2021/694, la description des actions conjointes visées au point f) du présent alinéa, et la définition des conditions applicables à leur mise en œuvre;
h)
l’adoption d’une procédure de nomination du directeur exécutif, la nomination et la révocation du directeur exécutif, la prorogation de son mandat, la formulation d’orientations à l’intention du directeur exécutif et le suivi des du travail accompli par celui-ci;
i)
l’adoption de lignes directrices pour l’évaluation et l’enregistrement des entités en tant que membres de la communauté;
j)
l’adoption des arrangements de travail visés à l’article 10, paragraphe 2;
k)
la nomination du comptable;
l)
l’adoption du budget annuel du Centre de compétences, y compris le tableau des effectifs correspondant indiquant le nombre de postes temporaires par groupe de fonctions et par grade, ainsi que le nombre d’agents contractuels et d’experts nationaux détachés, exprimés en équivalents temps plein;
m)
l’adoption de règles de transparence applicables au Centre de compétences et de règles en matière de prévention et de gestion des conflits d’intérêts, y compris en ce qui concerne les membres du conseil de direction, conformément à l’article 42 du règlement délégué (UE) 2019/715;
n)
la création de groupes de travail au sein de la communauté, en tenant compte, le cas échéant, des conseils fournis par le groupe consultatif stratégique;
o)
la nomination des membres du groupe consultatif stratégique;
p)
l’adoption de règles relatives au remboursement des frais pour les membres du groupe consultatif stratégique;
q)
la mise en place d’un mécanisme de suivi afin de veiller à ce que la mise en œuvre des fonds respectifs gérés par le Centre de compétences ait lieu conformément à la stratégie, à la mission et au programme de travail pluriannuel ainsi qu’aux règles des programmes qui sont la source des financements concernés;
r)
la garantie d’un dialogue régulier avec la communauté et l’établissement d’un mécanisme de coopération efficace avec celle-ci;
s)
l’établissement de la politique de communication du Centre de compétences sur la base d’une recommandation du directeur exécutif;
t)
s’il y a lieu, l’établissement des modalités d’application du statut des fonctionnaires de l’Union européenne et du régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (15) (ci-après dénommés «statut» et «régime»), conformément à l’article 30, paragraphe 3, du présent règlement;
u)
s’il y a lieu, l’établissement des règles applicables au détachement d’experts nationaux auprès du Centre de compétences et à l’emploi de stagiaires, conformément à l’article 31, paragraphe 2;
v)
l’adoption de règles de sécurité pour le Centre de compétences;
w)
l’adoption d’une stratégie de lutte contre la fraude et la corruption qui est proportionnée aux risques de fraude et de corruption, ainsi que l’adoption de mesures globales, conformément à la législation applicable de l’Union, pour la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union, en tenant compte de l’analyse coût-bénéfice des mesures à mettre en œuvre;
x)
si nécessaire, l’adoption de la méthode de calcul des contributions financières et en nature volontaires des États membres contributeurs conformément aux règlements (UE) 2021/695 et (UE) 2021/694, ou à tout autre législation applicable;
y)
dans le cadre du programme de travail annuel et du programme de travail pluriannuel, la garantie d’une cohérence et de synergies avec les parties du programme pour une Europe numérique et d’Horizon Europe qui ne sont pas gérées par le Centre de compétences, ainsi qu’avec d’autres programmes de l’Union;
z)
l’adoption du rapport annuel relatif à la mise en œuvre des objectifs et priorités stratégiques du Centre de compétences, en l’accompagnant, si nécessaire, d’une recommandation en vue d’une meilleure réalisation de ces objectifs et priorités.
Dans la mesure où le programme de travail annuel comprend des actions conjointes, il contient des informations sur les contributions volontaires des États membres aux actions conjointes. S’il y a lieu, des propositions, en particulier la proposition de programme de travail annuel, évaluent la nécessité d’appliquer les règles de sécurité énoncées à l’article 33 du présent règlement, y compris la procédure d’autoévaluation de la sécurité conformément à l’article 20 du règlement (UE) 2021/695.
4. En ce qui concerne les décisions énoncées au paragraphe 3, points a), b) et c), le directeur exécutif et le conseil de direction prennent en considération tout conseil et toute contribution stratégiques pertinents fournis par l’ENISA, conformément au règlement intérieur du conseil de direction.
5. Il incombe au conseil de direction de veiller au suivi adéquat des recommandations figurant dans le rapport de mise en œuvre et l’évaluation visés à l’article 38, paragraphes 2 et 4.
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