Art. 9
Méthodes de coopération
En vigueur depuis le 27 mai 2021
Article 9
Méthodes de coopération
Le financement au titre de l’instrument est mis en œuvre par la Commission, comme le prévoit le règlement financier, soit directement par la Commission elle-même soit indirectement par l’une des entités énumérées à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier.
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