Art. 14
Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques
En vigueur depuis le 9 juin 2021
Article 14
Documents de programmation relatifs aux programmes géographiques
1. Pour les programmes géographiques, la mise en œuvre de l’instrument s’effectue au moyen de programmes indicatifs pluriannuels nationaux et plurinationaux.
2. Les programmes indicatifs pluriannuels définissent les domaines d’action prioritaires retenus en vue d’un financement par l’Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, des indicateurs de performance clairs et spécifiques et les dotations financières indicatives, tant au niveau global que par domaine prioritaire et, le cas échéant, les modes d’exécution.
3. Les programmes indicatifs pluriannuels sont fondés sur les éléments suivants:
a)
une stratégie nationale ou régionale sous la forme d’un plan de développement ou d’un document similaire accepté par la Commission comme base pour le programme indicatif pluriannuel correspondant, au moment de l’adoption de ce dernier;
b)
un document-cadre exposant la politique de l’Union vis-à-vis du ou des partenaires concernés, y compris un document conjoint de l’Union et des États membres;
c)
un document conjoint de l’Union et du ou des partenaires concernés exposant les priorités communes et les engagements mutuels.
4. Afin d’accroître l’impact de la coopération collective de l’Union, lorsque cela est possible et opportun, un document de programmation conjointe remplace les documents de programmation de l’Union et des États membres. Toutefois, un tel document de programmation conjointe remplace uniquement le programme indicatif pluriannuel de l’Union, pour autant qu’il soit approuvé par un acte d’exécution adopté conformément à l’article 16, respecte les articles 12 et 13, contienne les éléments énumérés au paragraphe 2 du présent article et expose la répartition des tâches entre l’Union et les États membres.
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