Art. 18
Exigences minimales concernant les spécifications techniques des documents d’identification unique à vie
En vigueur depuis le 10 juin 2021
Article 18
Exigences minimales concernant les spécifications techniques des documents d’identification unique à vie
1. Le document d’identification unique à vie satisfait aux exigences supplémentaires énoncées à l’annexe II, partie 2.
2. Lorsque, dans les cas décrits à l’article 21, paragraphe 4, le document d’identification unique à vie est délivré dans le format détaillé, composé de deux parties, à savoir le format standard visé à l’article 17, paragraphe 1, et les sections IV à X insérées comme un tout indivisible dans la pochette de la couverture, comme indiqué à l’annexe II, partie 2, point b), le code unique inscrit à la section IV établit le lien entre le format standard, d’une part, et les sections IV à X, d’autre part.
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