Art. 24

Audit

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 24 Audit L’audit d’opérations peut porter sur tous les stades de leur exécution et sur toutes les étapes de la chaîne de distribution, à l’exception de celle du contrôle des bénéficiaires finals, à moins qu’une évaluation des risques révèle l’existence d’un risque spécifique d’irrégularité ou de fraude.

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