Art. 26
Actions éligibles
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 26
Actions éligibles
1. Seules les actions poursuivant les objectifs énoncés à l’article 3, paragraphes 1 et 2, à l’article 4, paragraphe 1, et à l’article 25 remplissent les conditions pour bénéficier d’un financement.
2. Le volet EaSI peut soutenir les actions suivantes:
a)
les activités d’analyse, y compris en rapport avec des pays tiers, notamment:
i)
les enquêtes, études, données statistiques, méthodes, classifications, microsimulations, indicateurs et soutiens pour les observatoires à l’échelon européen et évaluations comparatives;
ii)
l’expérimentation sociale évaluant les innovations sociales;
iii)
le suivi et l’évaluation de la transposition et de l’application du droit de l’Union;
b)
la mise en œuvre de politiques, notamment:
i)
les partenariats transfrontaliers, en particulier entre les services publics de l’emploi, les partenaires sociaux et la société civile, et les services de soutien dans les régions transfrontalières;
ii)
un programme ciblé de mobilité de la main-d’œuvre à l’échelon de l’Union visant à pourvoir les emplois vacants là où des pénuries ont été constatées sur le marché du travail;
iii)
le soutien en faveur des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales, y compris par des opérations de mixage telles que le partage des risques asymétrique ou par la réduction des coûts de transaction, ainsi que le soutien en faveur du développement des infrastructures sociales et des compétences;
iv)
le soutien en faveur de la coopération et des partenariats transnationaux en vue de transférer et d’étendre des solutions innovantes;
c)
le renforcement des capacités, notamment:
i)
des réseaux créés à l’échelle de l’Union et se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;
ii)
des points de contact nationaux fournissant des conseils, des informations et une assistance en rapport avec la mise en œuvre du volet EaSI;
iii)
des administrations, des institutions de sécurité sociale et des services de l’emploi chargés de promouvoir la mobilité de la main-d’œuvre, des institutions de microfinancement et des institutions accordant des financements aux entreprises sociales ou à d’autres acteurs de l’investissement social, ainsi que la mise en réseau, dans les États membres ou des pays tiers associés au volet EaSI au titre de l’article 29;
iv)
des parties prenantes, y compris des partenaires sociaux et des organisations de la société civile, en vue de la coopération transnationale;
d)
les activités de communication et de diffusion, notamment:
i)
l’apprentissage mutuel au moyen de l’échange des bonnes pratiques, des méthodes innovantes, des résultats des activités d’analyse, des évaluations par les pairs et des évaluations comparatives;
ii)
les guides, les rapports, le matériel d’information et la couverture médiatique des initiatives concernant les domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;
iii)
les systèmes d’information diffusant des éléments de preuve se rapportant aux domaines énoncés à l’article 4, paragraphe 1;
iv)
les événements organisés par la présidence du Conseil et les conférences, séminaires et activités de sensibilisation.
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