Art. 27
Entités éligibles
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 27
Entités éligibles
1. Sous réserve des critères figurant à l’article 197 du règlement financier, les entités suivantes sont éligibles:
a)
les entités juridiques établies dans l’un des pays ou territoires suivants:
i)
un État membre ou un pays ou territoire d’outre-mer relevant de cet État;
ii)
un pays tiers qui est associé au volet EaSI au titre de l’article 29;
iii)
un pays tiers mentionné dans le programme de travail, sous réserve des conditions fixées aux paragraphes 2 et 3 du présent article;
b)
toute entité juridique établie en vertu du droit de l’Union ou toute organisation internationale.
2. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 sont exceptionnellement autorisées à participer lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs d’une action donnée.
3. Les entités juridiques établies dans un pays tiers qui n’est pas associé au volet EaSI au titre de l’article 29 supportent, en principe, le coût de leur participation.
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