Art. 28

Principes horizontaux

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 28 Principes horizontaux 1. La Commission veille à ce que l’égalité entre les femmes et les hommes, l’intégration de la dimension de genre et l’intégration de la perspective de genre soient prises en compte et favorisées tout au long de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des opérations soutenues par le volet EaSI ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. 2. La Commission prend les mesures appropriées pour prévenir toute discrimination fondée sur le genre, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle lors de l’élaboration, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des opérations soutenues par le volet EaSI ainsi que lors de l’établissement de rapports à leur sujet. En particulier, l’accessibilité pour les personnes handicapées est prise en compte tout au long de l’élaboration et de la mise en œuvre du volet EaSI.

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