Art. 30

Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 30 Formes de financement de l’Union et modes de mise en œuvre 1. Le volet EaSI peut fournir un financement sous l’une quelconque des formes prévues par le règlement financier pour les contributions financières, en particulier les subventions, les prix, les passations de marchés et les paiements volontaires à des organisations internationales dont l’Union est membre ou aux travaux desquelles elle participe. 2. Le volet EaSI est mis en œuvre en mode direct comme prévu par l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement financier ou en mode indirect avec les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point c), dudit règlement. Lors de l’octroi de subventions, le comité d’évaluation visé à l’article 150 du règlement financier peut être composé d’experts externes. 3. Les opérations de mixage au titre du volet EaSI sont mises en œuvre conformément au règlement (UE) 2021/523 et au titre X du règlement financier.

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