Art. 32
Suivi et rapports
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 32
Suivi et rapports
Les indicateurs visant à faire rapport sur l’état d’avancement du volet EaSI sur la voie de la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 4, paragraphe 1, et des objectifs opérationnels énoncés à l’article 25 sont établis à l’annexe IV.
Le système de déclaration de performance garantit que les données permettant de suivre la mise en œuvre et les résultats du volet EaSI sont collectées de manière efficiente, efficace et en temps utile.
À cette fin, des obligations de déclaration proportionnées sont imposées aux bénéficiaires de fonds de l’Union et, le cas échéant, aux États membres.
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