Art. 8
Respect de la Charte
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 8
Respect de la Charte
1. Toutes les opérations sont sélectionnées et mises en œuvre en respectant la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «Charte») et conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060.
2. Conformément à l’article 69, paragraphe 7, du règlement (UE) 2021/1060, les États membres assurent l’examen efficace des plaintes. Cela s’entend sans préjudice de la possibilité générale pour les citoyens et les parties prenantes d’adresser des plaintes à la Commission, y compris en ce qui concerne les violations de la Charte.
3. Lorsque la Commission constate que la Charte a été violée, elle tient compte de la gravité de la violation pour déterminer les mesures correctives à appliquer conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2021/1060.
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