Art. 37

Règles en matière d’éligibilité des dépenses

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 37 Règles en matière d’éligibilité des dépenses 1. L’intégralité ou une partie d’une opération Interreg peut être mise en œuvre en dehors d’un État membre, y compris en dehors de l’Union, pour autant que ladite opération contribue à la réalisation des objectifs du programme Interreg concerné. 2. Sans préjudice des règles d’éligibilité arrêtées aux articles 63 à 68 du règlement (UE) 2021/1060, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 ou dans le présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci, les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants n’établissent, par une décision commune prise au sein du comité de suivi, de règles supplémentaires sur l’éligibilité des dépenses pour le programme Interreg qu’en ce qui concerne les catégories de dépenses qui ne sont pas couvertes par ces dispositions. Ces règles supplémentaires s’appliquent au programme Interreg dans son ensemble. Toutefois, dans le cas où un programme Interreg sélectionne des opérations sur la base d’appels à propositions, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la publication des appels à propositions. Dans tous les autres cas, ces règles supplémentaires sont adoptées avant la sélection des opérations. 3. En ce qui concerne les aspects qui ne sont pas couverts par les règles d’éligibilité arrêtées aux articles 63 à 68 du règlement (UE) 2021/1060, aux articles 5 et 7 du règlement (UE) 2021/1058 et dans le présent chapitre, y compris dans les actes adoptés en vertu de ceux-ci ou dans les règles établies conformément au paragraphe 2 du présent article, les règles nationales de l’État membre et, le cas échéant, des pays tiers, des pays partenaires et des PTOM dans lesquels les dépenses sont engagées s’appliquent. 4. En cas de divergence d’opinion entre l’autorité de gestion et l’autorité d’audit en ce qui concerne l’éligibilité, en tant que telle, d’une opération Interreg sélectionnée au titre d’un programme Interreg, l’avis de l’autorité de gestion prévaut, compte dûment tenu de l’avis du comité de suivi. 5. Les PTOM ne sont pas éligibles au soutien du FEDER au titre des programmes Interreg, mais peuvent participer à ces programmes dans les conditions prévues par le présent règlement.

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