Art. 38
Dispositions générales en matière d’éligibilité des catégories de coûts
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 38
Dispositions générales en matière d’éligibilité des catégories de coûts
1. Les États membres et, le cas échéant, les pays tiers, les pays partenaires et les PTOM participants peuvent convenir, au sein du comité de suivi d’un programme Interreg, que les dépenses relevant d’une ou de plusieurs des catégories visées aux articles 39 à 44 ne sont pas éligibles au titre d’une ou de plusieurs priorités d’un programme Interreg.
2. Toute dépense éligible en application du présent règlement est liée aux coûts du lancement ou du lancement et de la mise en œuvre d’une opération, en totalité ou en partie.
3. Les coûts suivants ne sont pas éligibles:
a)
les amendes, les pénalités financières et les frais de justice et de contentieux;
b)
le coût des dons; ou
c)
les coûts liés aux fluctuations des taux de change.
4. Lorsque le taux forfaitaire prévu à l’article 56, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060 est utilisé pour calculer des coûts éligibles autres que les frais de personnel directs de l’opération concernée, il n’est pas appliqué aux frais de personnel directs calculés sur la base du taux forfaitaire visé à l’article 39, paragraphe 3, point c), du présent règlement.
5. Par dérogation à l’article 76, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) 2021/1060, les dépenses effectuées dans une autre monnaie sont converties en euros par chaque bénéficiaire établi dans un pays dont la monnaie n’est pas l’euro sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission en vigueur le mois au cours duquel les dépenses ont été soumises pour vérification.
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