Art. 40
Frais de bureau et frais administratifs
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 40
Frais de bureau et frais administratifs
1. Les frais de bureau et les frais administratifs sont limités aux éléments suivants:
a)
la location de bureaux;
b)
les assurances et les impôts liés aux bâtiments où le personnel est installé et aux équipements de bureau (tels que les assurances contre l’incendie ou le vol);
c)
les services collectifs (tels que l’électricité, le chauffage, l’eau);
d)
les fournitures de bureau;
e)
la comptabilité;
f)
les archives;
g)
l’entretien, le nettoyage et les réparations;
h)
la sécurité;
i)
les systèmes informatiques;
j)
la communication (tels que le téléphone, la télécopie, l’internet, les services postaux, les cartes de visite);
k)
les frais bancaires d’ouverture et de gestion du ou des comptes lorsque la mise en œuvre d’une opération nécessite l’ouverture d’un compte bancaire séparé; et
l)
les frais liés aux transactions financières transnationales.
2. Les frais de bureau et les frais administratifs peuvent être calculés en tant que pourcentage fixe des salaires bruts conformément à l’article 54, premier alinéa, point b), du règlement (UE) 2021/1060.
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