Art. 56

Éligibilité

En vigueur depuis le 24 juin 2021

Article 56 Éligibilité 1. Par dérogation à l’article 63, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/1060, une dépense est éligible à une contribution des instruments de financement extérieur de l’Union si elle a été engagée et payée dans le cadre de la préparation et de la mise en œuvre d’opérations Interreg après le 1er janvier 2021 ou après la date à laquelle le programme a été soumis, la date la plus proche étant retenue, mais peut être réclamée au titre du programme après la date à laquelle la convention de financement avec le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné a été conclue. Toutefois, les dépenses au titre de l’assistance technique gérée par les autorités responsables du programme situées dans un État membre peuvent déjà être réclamées au titre du programme avant la date à laquelle la convention de financement avec le pays tiers, le pays partenaire ou le PTOM concerné a été conclue. 2. Lorsqu’un programme Interreg sélectionne les opérations sur la base d’appels à propositions, ces appels peuvent comprendre des demandes de contribution des instruments de financement extérieur de l’Union, même en cas de lancement des appels et de sélection des opérations avant la conclusion de la convention de financement concernée. L’autorité de gestion peut fournir le document prévu à l’article 22, paragraphe 6, avant la conclusion de la convention de financement concernée.

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