Art. 7
Couverture géographique aux fins de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 7
Couverture géographique aux fins de la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques
1. En ce qui concerne la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques, toutes les régions énumérées à l’article 349, premier alinéa, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne bénéficient du soutien du FEDER.
2. Les programmes Interreg associant les régions ultrapériphériques peuvent s’étendre à des pays partenaires, ou certaines parties de ceux-ci, soutenus par l’IVCDCI ou à des PTOM soutenus par le programme des pays et territoires d’Outre-mer (ci-après dénommé «programme PTOM»), ou aux uns et aux autres.
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