Art. 9
Ressources du FEDER affectées aux programmes Interreg
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 9
Ressources du FEDER affectées aux programmes Interreg
1. Les ressources du FEDER affectées à Interreg s’élèvent à 8 050 000 000 EUR aux prix de 2018 prélevés sur les ressources totales disponibles pour les engagements budgétaires du FEDER, du FSE+ et du Fonds de cohésion pour la période de programmation 2021-2027, et définies à l’article 109, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/1060.
2. Les ressources visées au paragraphe 1 sont allouées comme suit:
a)
72,2 % (soit un total de 5 812 790 000 EUR) pour la coopération transfrontalière terrestre et maritime (volet A);
b)
18,2 % (soit un total de 1 466 000 000 EUR) pour la coopération transnationale (volet B);
c)
6,1 % (soit un total de 490 000 000 EUR) pour la coopération interrégionale (volet C);
d)
3,5 % (soit un total de 281 210 000 EUR) pour la coopération faisant intervenir les régions ultrapériphériques (volet D).
3. La Commission communique à chaque État membre la part des montants totaux affectés aux volets A, B et D, conformément à la méthode prévue à l’annexe XXVI, point 8, du règlement (UE) 2021/1060, qui lui est allouée, en établissant une ventilation par année.
4. Pour chacun des volets A, B ou D, chaque État membre peut transférer jusqu’à 15 % de son enveloppe financière pour l’un de ces volets à un ou plusieurs autres volets.
5. Sur la base des montants communiqués conformément au paragraphe 3, chaque État membre fait savoir à la Commission s’il a eu recours à la possibilité de transfert prévue au paragraphe 4 et selon quelles modalités, et quelle a été la répartition de sa part entre les programmes Interreg auxquels il participe.
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