Art. 14
Déploiement du système ICG
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 14
Déploiement du système ICG
La Commission:
a)
développe le système ICG en tant que module indépendant du système TRACES;
b)
assure le fonctionnement et la maintenance du système ICG, fournit une assistance et procède aux mises à jour ou développements requis;
c)
a accès à l’ensemble des données, informations et documents du système ICG aux fins de la production de rapports annuels et du développement, du fonctionnement et de la maintenance du système;
d)
assure l’interconnexion entre le système ICG et les systèmes douaniers nationaux, par l’intermédiaire de l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes.
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