Art. 15
Points de contact
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 15
Points de contact
1. Les États membres et la Commission désignent des points de contact chargés de gérer le système ICG et de piloter son développement, d’en déterminer les priorités et de contrôler son bon fonctionnement.
2. Le point de contact de la Commission tient la liste de tous les points de contact, l’actualise et la met à la disposition des autres points de contact.
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