Art. 19
Accès aux licences d’importation, aux déclarations des importateurs et aux descriptions générales dans le système ICG
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 19
Accès aux licences d’importation, aux déclarations des importateurs et aux descriptions générales dans le système ICG
1. Chaque détenteur des biens a accès, dans le système ICG, à ses propres licences d’importation, déclarations des importateurs et descriptions générales visées à l’article 4.
2. Les autorités douanières et les autorités compétentes ont accès aux licences d’importation qui ont fait l’objet d’une décision, aux déclarations des importateurs et aux descriptions générales visées à l’article 4.
3. Sans préjudice du droit d’accès accordé à la Commission par l’article 14, point c), les autorités qui n’ont pas participé au traitement, à la production ou à la transmission de données, d’informations ou de documents dans le système ICG, ou les personnes qui n’ont pas pris part aux opérations d’importation concernées, n’ont pas accès à ces données, informations ou documents.
4. Par dérogation au paragraphe 3, les détenteurs des biens peuvent donner accès à leurs licences d’importation, déclarations des importateurs ou descriptions générales visées à l’article 4 à un détenteur ultérieur des biens par l’intermédiaire du système ICG.
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