Art. 23
Dispositions d'urgence
En vigueur depuis le 24 juin 2021
Article 23
Dispositions d'urgence
1. Les points de contact du système ICG tiennent un répertoire public en ligne contenant un modèle électronique non protégé en écriture de tous les documents qui peuvent être délivrés dans le système ICG.
2. Lorsque le système ICG, ou l’une de ses fonctionnalités, est indisponible pendant plus de huit heures, les utilisateurs peuvent avoir recours au modèle électronique non protégé en écriture visé au paragraphe 1.
3. Les États membres déterminent leurs modalités opérationnelles nationales pour la présentation des déclarations des importateurs et le traitement des demandes de licences d’importation en cas d’indisponibilité du système ICG.
4. Une fois que le système ICG, ou la fonctionnalité indisponible, est à nouveau disponible, les opérateurs utilisent les documents créés conformément au paragraphe 2 pour enregistrer les mêmes informations dans le système.
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